[S], [C] et [W] [Y], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité spécifique de départ volontaire, d'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi et

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Le Désert rouge, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient

, certains locataires l'ont assignée en remboursement de sommes payées à ce titre ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le décret

(ayant un établissement place Leroux de Fauquemont à Lille), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Debeaux

[I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Caledovia, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M.

saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée

révocation et ainsi a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que la société Novatrans fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X..., agent de maîtrise minier, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1988) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors d'une part qu'en s'abstenant

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés

fait qui n'est pas prévu par le statut, lequel ne prévoit pas la mise à la retraite d'office, et seul le salarié en application de la loi et du Code de la sécurité sociale pouvant fixer son âge de départ

43.412 et W 02-43.313 ; Attendu que M. et Mme X..., respectivement entrés au service de la société Crédit lyonnais en 1970 et 1973, ont conclu, le 28 mai 1996, avec leur employeur, une convention de départ

le montant du risque couverte par sa police dans l'hypothèse où la société Codhor ne serait pas couverte par sa propre garantie, soutenant que le fait générateur de son action, marquant le point de départ

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors que, selon le moyen : 1 / aux termes de l'article R 423-13 m du Code de l'aviation

du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qui pose un critère alternatif dans son article 4 à savoir que le logement, pour être considéré comme décent, doit disposer d'« une pièce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les jugements des 8 novembre 2011 et 5 mars 2013 en ce qu'ils ont débouté M.

le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOULANGERS DE SAONE ET LOIRE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997 qui l'a déboutée