Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

à la date du 12 décembre 1989 pour que se déroulent les débats sur le fond ; Attendu que la société Ouest voyages vacances fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité du jugement déféré

d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération d'aménagement de la [Adresse 19] sur la commune de [Localité 17], que la société Rameau a déféré

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par arrêt du 7 septembre 2021. 5.

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

faire état devant la cour d'appel des exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure s'il ne les a pas préalablement soulevées devant le tribunal avant de se défendre

dommage personnel et direct distinct à la fois de celui de ses membres et de l'intérêt social dont la défense appartient au ministère public; qu'il échet dont d'infirmer sur ce point l'ordonnance déférée

demande des appelants tendant à voir condamner Mme [G] [P] à leur verser des dommages-intérêts pour résistance abusive à leurs demandes sur l'origine de son patrimoine, que cette dernière n'avait pas déféré

) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement déféré

percepteur de Landrecies (le percepteur) l'a assigné devant le tribunal qui a constaté la nullité de la donation et en a prononcé la révocation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt déféré

2019 du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée, pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, les consorts W... ont déféré

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision qui lui était déférée du chef de la compétence et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail

Les sociétés intimées ont déféré devant la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur l'article 908 du code de

personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et d'ordonner sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance qui lui était déférée

constat ayant été réalisé ; qu'après avoir également constaté que cette mission était confiée en des termes trop généraux, la cour d'appel était tenue de rétracter purement et simplement l'ordonnance déférée

le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ; que la cour d'appel a, dans le dispositif de l'arrêt, confirmé le jugement entrepris, et dans les motifs de l'arrêt, confirmé le jugement déféré

saisi par la Direction générale des douanes et droits indirects d'un appel dirigé contre un jugement ayant constaté l'absence de l'Administration, a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la décision déférée

procès-verbal d'interrogatoire doit avoir prêté serment ou être assermenté; qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'interrogatoire d'identité du 25 mars 1996 lequel sert de support à l'arrêt déféré

l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel des dispositions pénales du jugement déféré