sollicité ne constitue pas une cause de validité de la mise en demeure elle-même, après avoir relevé que les mises en demeure délivrées par le bailleur visaient un montant supérieur aux fermages réellement

[A] à la contrainte délivrée le 30 juin 2016 par la CGSS de la Guadeloupe et, en conséquence, en validant cette contrainte pour son montant de 15.536 ?

au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

B... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que sur le site de A...

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 janvier 2019), après la notification de cinq mises en demeure, la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, a

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer

civile, la péremption d'instance emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir et qu'en considérant que les assignations délivrées

. ; qu'en opposant dès lors l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt à la présente demande tendant à voir annuler la procédure de référé pour assignations irrégulièrement délivrées à une adresse

l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation de Mme X..., sa salariée, le 15 novembre 2001, par le syndicat CGT Radio-Télévision en qualité de déléguée

coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance de leur permis de construire et les a condamnés chacun à une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que le permis de construire modificatif délivré

Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été délivré

Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués

A la suite de sa défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque lui a délivré, le 31 août 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée devant un juge de l'exécution

H... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... K...

Le 14 février 2019, la banque a fait délivrer à M.

N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas recherché

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/