siège est chemin du Bois de Malherbeau, 23300 La Souterraine, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section Industrie), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle

. pour signer l'acte en leur nom ; qu'en énonçant néanmoins que « la procuration a été annexée à l'acte de vente en état futur d'achèvement du 19 décembre 2006 » pour en déduire que l'acte en cause valait

Jean-François X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aloris, société à responsabilité

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Monsieur Jean-Pierre X... produit aux débats la note de procédure qu'il a appliquée.

François et Jean-Luc Y..., il lui a été impossible de satisfaire cette obligation de délivrance, cette vente ayant été régulièrement publiée le 12 décembre 2001 ; que la cour observe qu'en sa qualité de

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [...], de Me Laurent Goldman, avocat de M.

X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Jean Louis X... l'indemnité fixée au dispositif de cette décision » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1/ Sur l'évolution de carrière de Monsieur Jean-Louis X... : Monsieur Jean-Louis X..

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

Jean-Claude X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M

Louis X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ M.

le créancier et que la cour d'appel a constaté que la créance de la banque était devenue exigible le 31 juillet 1997 et que la mention de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges en marge

Jean-Pierre, prévenus, - F...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi

Henry A...et Jean B...et de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Edouard E...