1965, cependant qu'elle demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné gain de cause sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Y... a sollicité la confirmation du jugement en développant des moyens identiques à ceux qui avaient été articulés en première instance et retenus par le jugement entrepris ; qu'en s'abstenant de rechercher

[K] [T], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 17-26.865 contre l'ordonnance rendue le 9 août 2017 par le juge des expropriations du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de

entrepris, en précisant que l'acte de du 13 juillet 1996 n'était qu'un projet de partage, en ce qu'il a dit que l'acte du 13 juillet 1996 ne peut s'analyser comme une convention valable et a ordonné qu'il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amely intermarché, dont le siège est à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 avril 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les juges

Christian Y..., III - Sur le pourvoi n° W 96-60.318 formé par la fédération de la communication CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal d'instance

tenue d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux avait également été retenu par les premiers juges

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit, mais bien d'une confirmation d'un jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement