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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372186cd580146773f47c0

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773efa09

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efde2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ae8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb936

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet,

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eebb0

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sam outillage, de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed40

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed59

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grande Armée automobile

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef119

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Célice, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613720e3cd580146773ef38b

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613720e9cd580146773ef681

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef735

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Célice, avocat de la société Procomia, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eccd580146773ef84b

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137211dcd580146773f1136

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Longel et compagnie, de Me Bouthors, avocat

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1409

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f18fb

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a26

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1c1c

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de MM.

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c5b

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d77

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M.

Source officielle

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