des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris dans une information pour faux et usage de faux, de tentative d'escroquerie et escroquerie ; "aux motifs notamment que les deux lettres

avait accepté de procéder aux reprises ; que, par lettre du 30 mai suivant, le maire de Beaugency, accusant réception de cette lettre du 24 mai, le reconnaissait ; que, par lettre du 6 mai 1988, la

de son notaire du 30 décembre 1987 et d'une autre lettre de celui-ci du 6 janvier 1988, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en méconnaissance de

par le fournisseur ; qu'unaccord ayant été conclu entre celui-ci et la société Sati-Pierre sur les conditions, à intervenir, de la mise en conformité des équipements, cette société a accepté trois lettres

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la lettre

, ne permettaient pas de faire la preuve de l'envoi de lettres d'information à M.

recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre.

X..., des dommages-intérêts pour licenciement par lettre du 13 octobre 1986 pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail le 18 septembre précédent

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 1988), que la société Confection Vendéenne (la société Vendéenne) a tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre

X... n'aurait pas produit la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception du 21 septembre 1988, sans s'expliquer sur la lettre du 7 juin 1989, le Tribunal a privé son jugement de base

février 1990) d'avoir déclaré son appel irrecevable en tenant pour acquis que la notification du jugement lui avait été faite le 23 juin 1988, alors, selon le moyen, que l'accusé de réception de la lettre

sur le financement d'un terrain et la construction d'un hôtel, suivant des modalités qui ont fait l'objet de modifications par avenant et ont donné lieu à l'envoi d'un nouvel échéancier adressé, par lettre

de licenciement ; que la cour d'appel, qui a jugé que la rédaction de la lettre de licenciement faisait clairement apparaître que l'employeur, qui estimait cependant acquise l'insuffisance professionnelle

qualité de chef d'équipe ; que le 6 juillet 1993, il a abandonné son poste avant la fin de sa journée de travail et fait savoir le lendemain à son employeur qu'il quittait l'entreprise ; que, par lettre

[B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée

. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de

de licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir reproduit le contenu de la lettre de licenciement duquel il ne résultait aucun motif précis, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence

rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la preuve de l'envoi de la lettre