et de la détention du 21 décembre 2006 rejetant la demande de mise en liberté formée par Pascal X... le 15 décembre 2006 ; "aux motifs que, "compte tenu de la façon dont Pascal X... appréhende les

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 4 mai 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1,

Les réquisitions, ainsi prises par un magistrat incompétent, n'ont pu valablement saisir le juge d'instruction ni le juge des libertés et de la détention. 13.

[F] faisait valoir dans son mémoire que sa détention provisoire portait, par sa durée, une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d'expression ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

d'expression ; qu'en se bornant à se référer au droit à la liberté d'expression et à la liberté de l'information et, le cas échéant, par motifs éventuellement adoptés, au droit à la critique satirique

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire

13ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'appel de Paris, 5e section, en date du 13 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'expression" et qu' "il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de la salariée, fut-ce

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le moyen est inopérant, dès lors que l'appel formé par le procureur de la République contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était devenu sans objet du fait de la remise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, contre l'ordonnance du juge des libertés

celui de l'intérêt légal sans opérer de discrimination injustifiée entre le contribuable et l'Etat, contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

prononcée à la suite d'une demande du mis en examen et non, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la mise en liberté est la conséquence du refus du juge des libertés de prolonger la détention provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie immobilière, alors que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés