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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle

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CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfee

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc027

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ; Attendu que le préfet du

Source officielle
CC

cr

GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suiviec/Philippe C

6137259ecd5801467741f466

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

accréditer la thèse de la partie civile; que le certificat médical ne démontre pas dans quelles conditions les blessures ont pu être occasionnées, n'y ayant aucune trace de coups tels qu'hématomes ou rougeurs

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CC

cr

6137262ccd5801467742382b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que les certificats médicaux produits par Antonio X..., l'expertise psychologique à laquelle il a été soumis, les rougeurs

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cr

613725f0cd58014677421b2f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

inexacts ; que, toujours selon lui, deux ans plus tard, X... était revenue le voir et, à sa demande et sur son instance, avait établi un certificat médical dans lequel il avait fait état "d'une simple rougeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00350

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00786

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R..., élues de la liste CGT-FO, quand il constatait que la liste de la CGT-FO aurait dû contenir a minima une femme et un homme, ce dont il résultait que seule l'annulation de l'élection d'une des deux

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civ2

60794d409ba5988459c4869c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Nul ne pouvant être candidat sur une liste sans son accord, la décision d'un salarié de ne pas figurer sur une liste de candidats s'impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Les listes électorales ont été publiées le 19 novembre 2024 pour tous les établissements, sans contestation dans les trois jours. M.

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soc

613722bfcd58014677400f19

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 12 janvier 1996) d'avoir constaté que le syndicat CFDT n'avait pas contesté le défaut d'inscription sur les listes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les contrats de travail conclus avec les salariés indiquent que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

pour débouter les emprunteurs leur demande de privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice lié

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cr

613726a3cd58014677427457

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Lie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de lits neufs en attente de la fabrication et de la livraison du lit neuf ; que la rupture de stock était inévitable au printemps et au début de l'été 2008 dès lors que les fabricants de lits médicalisés

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cr

6137254ecd5801467741ca52

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

d'un plâtre, a d commencé dès l'enlèvement de son plâtre, à sortir très souvent le soir à compter du mois de novembre 1987 ; qu'il ramenait plusieurs fois des pièces de 1 franc emballées dans des rouleaux

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CC

cr

61372551cd5801467741cb4b

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

d'un plâtre, a d commencé dès l'enlèvement de son plâtre, à sortir très souvent le soir à compter du mois de novembre 1987 ; qu'il ramenait plusieurs fois des pièces de 1 franc emballées dans des rouleaux

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