Crim.,11 mai 2006 numéro 05-85.637) ; que la cour de Strasbourg (Pelissier et Sassi contre France 25 mars 1999, Mattéi contre France 19 décembre 2006) rappelle qu'un accusé a le droit d'être informé non

Tarik X..., né le 22 mars 1972, à Mekla (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française pour être né de Baya Y..., fille de Mohammed, lui-même né le 29 juin 1895 à Le Klaa, et de Titem

de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements et qui y

Jean-François X... a assigné l'EARL en inopposabilité du bail au motif qu'il n'avait été enregistré que le 13 mars 2001, postérieurement au décès de M.

Francis XP..., demeurant à Hamuta Pirae, Tahiti (Polynésie française), 15°) Mme Mauri XO..., demeurant à Taunoa, Papeete, Tahiti (Polynésie française), 16°) M.

; 3° / qu'il convient d'observer que pour rejeter la demande de Mme Marie-Françoise X...

2008, qu'entre le 23 octobre 2006 et le 31 mars 2007 il a été affecté à l'assemblage culasses et, du 26 mai 2008 au 17 mai 2009, à la section technique ligne flexible L3 et L7 ; que selon l'attestation

N° E 15-82.036 F-D N° 1036 SL 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

X... a formé le 1er décembre 1987 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que cet arrêt lui a été régulièrement signifié le 18 mars 1986 en mairie

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques

Frédéric PPP..., domicilié [...]                                  , 75°/ à Mme Marie-Françoise QQQ..., domiciliée [...]                                             , 76°/ à Mme Yvette RRR..., domiciliée

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour infraction au Code de la voirie routière, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'édification d'un chenil, dont l'exécution a été confiée à M.

Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X..., évoluent hors du territoire français et ne méritent pas d'être français, de sorte qu'ils constituent une injure à raison de leur origine corse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° R 24-18.464 R É

Marc YC..., demeurant à Goudon (Hautes-Pyrénées), 97°) Mme Marie-Pierre YL..., demeurant résidence Vieux Village B N° 27 à Saint-Lary (Gers), 98°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.