LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bank Melli Iran du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Natexis banques

contre Jean-Marie Y... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation

hoc sur le fondement de l'Accord pour la promotion et la protection des investissements entre la République de Lettonie et celle du Kirghizistan (TBI) et du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations

H... par filiation avec sa mère restée française, la cour d'appel a violé l'article 9.2 de la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

effectué par un navire de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ; 6°/ qu'en fondant sa décision sur l'article 16 de la Convention des Nations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit national, aux droits duquel se trouve la société Natexis Banques populaires

limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Natixis

22.004 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis

2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], anciennement dénommée Natixis

: Donne acte à la SCP Bernard et Delalande et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Stelmi, la société Natexis

[I], la société SE des Etablissements Frelon, la caisse de Crédit mutuel du Centre, Mme [S], la caisse d'épargne Rhône Alpes service surendettement, la société Natixis financement, M.

s'étaient portés cautions solidaires des obligations qu'en vertu de deux contrats de location avec promesse de vente de divers matériels, la société Loc Centre avait souscrites à son égard, la société Natexis

, Financement Natixis, lease Natixis, Paiement Natixis, Am.Natixis, Natixis-pe, coficine Natixis, Factor Natixis, Oceorane bpce, Orsudvalley, Pramex, Alliance entreprendre, Crédit maritime, Crédit maritime-méditérannée

état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

K... dit G... du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

qu'en effet n'est évoquée que la présence de la France au Rwanda , ce qui renvoie à un seul questionnement sur la place alors de la France dans ce pays et aux actions qu'elle a pu y mener en tant que nation

. ; "aux motifs propres et adoptés, que le passage incriminé de l'article, à savoir : "Depuis longtemps, des agents étrangers travaillent à notre déclin en tant que nation.

l'origine nationale ; qu'il suit par ailleurs de l'article 187-1 du Code pénal que le refus du bénéfice d'un droit auquel une personne peut prétendre ne saurait être fondé sur son appartenance à une nation

citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de son état de santé, de son handicap ou de son appartenance à une ethnie, une nation

principal conclu avec la société Peugeot Citroën automobiles (la société PSA); que la société Mirailcom a, par ailleurs, transmis par subrogation à la sociéte Factorem, devenue par la suite la société Natexis