sa créance de 355,91 euros ; "alors que le responsable ne doit verser à la victime que la différence entre l'indemnité globale due et les prestations indemnitaires qu'il a remboursées aux tiers payeurs

pas été informé de la consolidation du blessé, l'offre définitive devant être faite dans les cinq mois suivant l'information de cette consolidation, que le défaut de production des créances des tiers payeurs

; qu'en énonçant que le comptable compétent pour poursuivre le recouvrement des titres par lesquels le maire de Paris liquide les taxes d'urbanisme, est le receveur général des Finances, trésorier payeur

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités soumises au recours des tiers-payeurs

c'est-à-dire le montant du préjudice économique des enfants ; que cette déduction s'entend du montant du préjudice économique des enfants avant imputation des éventuelles sommes payées par les tiers payeurs

Elle relève n'avoir pu bénéficier du report de l'âge de 70 à 72 ans instauré par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, celui-ci n'étant pas paru en janvier 2023, soit à la date à laquelle elle avait atteint

X..., exploitant de panneaux publicitaires, a chargé M.

Alexis X... a été prise en compte par la société SORIA FINANCE aux termes d'un contrat de travail régulièrement signé par M.

poursuivis étaient seulement susceptibles de constituer le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "alors que ne peut être considéré comme rendu public le tract affiché sur un panneau

qu'elle s'est assigné ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un congé qui se bornait à viser une lettre du 1er juillet 1992 aux termes de laquelle le Directeur de la Nature et des Paysages

piétonnier, constitue une issue suffisante », quand le rapport d'expertise et le procès-verbal d'huissier avaient respectivement constaté que ce chemin était impraticable en voiture et comportait un panneau

Ainsi lorsque la cohésion de ces trois composants d'un panneau n'est plus, ne serait-ce que par décollement de l'un des deux parements en tôle, la panneau perd ses propriétés de résistance mécanique et

involontaire ; "aux motifs que l'absence de surveillant de baignade au bord de la piscine ouverte, contre redevance, au public, alors que la présence d'un personnel de ce type était garantie par le panneau

rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'exposante sollicitait des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de dégâts des eaux et de l'enlèvement de son panneau

conclusions du Groupe Frey soutenant que la reproduction sur la publicité de l'enseigne "Meubles Vieux Chêne" n'était pas susceptible de créer une confusion, l'attention des clients étant attirée par les panneaux

de matériaux naturels ; couverture - étanchéité : généralistes ; couvertures métalliques par grands éléments ; couvertures par petits éléments ; étanchéité collée ou coulée, membranes - toitures paysagères

X... imputable à un manquement de la société Parfums Parour à la violation de ses obligations contractuelles, que les changements apportés à la situation de M.