de matière pour « suremboîtage », des pertes de productivité, des surcoûts, des frais de stockage, des coûts liés à l'arrêt de l'activité portant sur les escargots et des pertes de gains, alors

fournir à l'entreprise le produit Bluetooth low energy dans des conditions et des délais qui auraient permis de préserver l'emploi du salarié pas plus le fait que l'employeur connaissait les menaces pesant

été consentie le 2 juin 1989, considéré qu'elle n'établissait pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'acte de donation, inversant ainsi, selon le moyen, la charge de la preuve qui pesait

Y... et, tout en reconnaissant les faits, a persisté malgré l'interdiction qui lui en était faite, au motif que ces bouteilles appartenaient à l'une de ses parentes ; Mais attendu que les juges du fond

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet

persane » (H-02.02.09). 2.

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rapport à la succession des actions et biens des sociétés Sermat et Sofirmat et dit qu'en application du testament du 10 décembre 1985, rédigé par son père, il perdait

de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet

notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière, alors qu'un tel mode de notification des droits ne permet

demandeur à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme la partie perdante

la vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy et remis à l'acquéreur ; " alors d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu qui ne permet

de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités de panier et de trajet ne constituaient pas un complément de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen de leurs bulletins de paie permet

l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance