représentant des créanciers de la société Jeunesse formule avenir mode, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de la société Worms Pierre

Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant HLM, Entrée B, rue des Pierres, 42620

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme F..., de Me Occhipinti, avocat de la société A7

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

X... à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [Q], et les conclusions de M.

Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

X... qui indique qu'il connaissait Abel Y..., qu'ils étaient partis chercher du travail à Saint Thomas, qu'ils retournaient de temps à temps à Saint Martin, et que Léa a eu deux enfants de Monsieur A..

X... et la demoiselle C..., il résulte que cette dernière a loué un immeuble situé ..." et que les attestations émises, dont celle du témoin Thomas, "ne comportent aucune désignation des biens mobiliers

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction