violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en exigeant que les difficultés économiques de nature à justifier la suppression d'une prime de treizième mois pour l'année en cours portent

judiciaire liant le juge, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; que les propositions d'admission du représentant des créanciers ayant pour objet l'existence et le bien-fondé d'une créance portent

Mme [Y] mal fondée, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

conventionnellement garanti, le juge des référés est tenu de rechercher si cette atteinte n'était pas justifiée par l'exercice d'un droit fondamental de même valeur et doit s'assurer que les mesures qu'il ordonne ne portent

[X] et que cet article ne régit pas les délégations mais l'aide du président par toute personne appointée de son choix qui portera le titre de directeur général puis retenu qu'en l'occurrence, c'était

empiétement sur son fonds, ne peut en demander la démolition ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés en façade est de l'immeuble commun, que lesdits balcons portent

[U] [C] au paiement d'une amende douanière de 121 920 euros, alors « que lorsque les faits de contrebande portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, l'amende est comprise entre une et dix

nouvel établissement ou une future structure qui serait dirigée par le fils de la gérante sont sans effet puisqu'aucune facture correspondante n'a été émise, étant observé que les relevés horaires portent

appréciation ; que la cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas clairement des pièces afférentes à la période d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent

a été parfaitement stigmatisé par le premier juge ; qu'il se déduit encore des conditions d'élaboration des pièces litigieuses ; qu'ainsi les factures de maquettes rédigées à la demande du prévenu portent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la somme de 10 000 euros portera intérêts au double du taux légal du 1er mars 2012 jusqu'au 21 mars 2012 et que la somme de 279 668,37 euros portera

domicile de son mari et ne se doutait nullement de la supercherie de celui-ci qui avait profité de son absence pour faire changer les serrures des portes; "que de retour à Troyes, et constatant que le portail

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidateur judiciaire ou procédure de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent

certificat médical à l'appui d'une demande de prestation familiale du chef d'un enfant étranger répondent à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, de sorte qu'elles ne portent

V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public et ne nécessitent dès lors pas une hospitalisation en milieu spécialisé en application de l'article

Marie-Antoinette A... une pathologie liée à la ménopause, à Mme B... une syphilis et une hépatite, à Mme C... un ver solitaire et une angine de poitrine ; que les prescriptions remises à ses clients portent

données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que les informations figurant dans cette base portent

second moyen : Attendu que la société Toltex fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils portent