n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas

n'a été transmis au ministère public que le 9 juin 1997, soit près de 6 mois plus tard ; que l'arrêt attaqué, en refusant d'annuler le procès-verbal de constat a violé le texte susvisé et n'a pas donné

et que les statuts de l'association n'imposaient pas davantage de procès-verbaux pour les réunions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901

du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

de livraison-réception attestant cette conformité ; qu'en retardant le transfert de propriété du matériel jusqu'à la réception par le crédit-bailleur du procès-verbal signé après livraison conforme à

à l'audience du 20 octobre 2000 n'avoir jamais assisté à une réunion ni voté, pour en déduire qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

[G] tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital du 29 décembre 2020 et à la rectification de l'article 6 des statuts, d'annuler ledit procès-verbal

ledit officier de police judiciaire; qu'en annulant ce procès-verbal, par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de

X... a bien eu lieu comme en attestent la mention figurant au début de chacun des procès-verbaux "je prends acte que cette audition est filmée" ainsi que le procès-verbal du 29 octobre 2015 à 11 heures

des débats porte mention d'un dialogue qui s'est tenu entre une personne appelée à se présenter à la barre par le président et l'accusé relatif aux déclarations de l'une des parties civiles (procès-verbal

des débats ; que les débats se sont déroulés jusqu'au 16 mai 2019, 12h15, en la présence de Mme Christine Fauquembergue, greffier, qui a signé le procès-verbal des débats jusqu'à cette date, puis, en

, si un ou plusieurs témoins ont été régulièrement entendus ; "que le procès-verbal est entaché de contradiction quant à la présence même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins

Z..., seul candidat titulaire ; que le premier procès-verbal a constaté que M. Z... n'était pas élu et le second a déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté les objections de Mme R... à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21 avril

de saisie, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine

[M] et Mme [H] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l'occupant des lieux ou à son représentant

n'ont pas été rédigés et signés les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondé l'"appel" contre l'ordonnance du 7 juillet 1995 ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du procès-verbal