du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés

comme des produits prévoyances santé et collective ont cessé d'être commercialisés et ont été remplacés par d'autres produits pour lesquels le taux de commissionnement était différent et qu'il s'est trouvé

L'arrêt constate, d'abord, que la société Foncière des Caraïbes produit une attestation du 13 mai 2019, dont l'authenticité n'est pas contestée, qui a été établie par la Caisse d'épargne CEPAC, agissant

publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 16-27.257 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. M....

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux accords nationaux collectifs de la Caisse d'épargne. 2.

Le 8 février 2018, la société Foncière des Caraïbes Guadeloupe (la société Foncière des Caraïbes) a déclaré au passif de cette procédure collective une créance correspondant aux loyers dus par la Société

[D] doit produire les effets d'une démission et déboute M.

appelée à se prononcer sur la qualification de Mme [R], la cour d'appel devait se déterminer concrètement en considération de ses activités réellement exercées appréciées au regard de la convention collective

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Timac agro international.

X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps, l'arrêt rendu le 5 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 juillet 2000, Mme X... a adhéré par l'intermédiaire d'un courtier à un contrat collectif

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société AMCC fenêtres et portes Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société

X... pour l'exercice de son activité d'électricien, ainsi que d'un livret A et d'un livret d'épargne populaire (LEP) ouverts au nom de Mme X..., que la banque leur a accordé un prêt pour financer l'acquisition

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Flore 11.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit

P... réclame l'application à son profit des dispositions de la Charte G... ainsi libellées : "la politique sociale est un des éléments de la politique d'enseigne.

Juliette, Louise X... née Jacqueline, demeurant tous deux ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit