licencié pour faute grave le 21 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 AVRIL 1979) QUE M. BRIAT Z... A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A M. Y... ET M. LOUBOUTIN Y...

A SA GOUVERNANTE, VEUVE Z..., SA MAISON, SON MOBILIER ET DEUX PIECES DE TERRE EN NUE PROPRIETE ; QUE LA VENTE A ETE CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTIEN UNE RENTE

licencié pour faute grave le 15 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juin 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricobel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes

Y... ne reposait ni sur une cause réelle et sérieuse, ni sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du propre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes

verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

juridiction prud'homale de demandes formulées à l'encontre de l'association Karapat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

Y... : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 septembre 1989), que la société Glon a assigné M.

[D] [Y], 2°/ Mme [U] [C], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 23-18.486 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans

Le Lay, BP. 6, à Saint-Guenole (Finistère), agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes

prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne foi ; qu'en effet il a acheté pour une somme dérisoire un appareil à X... dont il ne connaissait pas l'identité réelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seiligmann et Cie, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes

Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont le siège est 5, rue Esvelin, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

X... diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de vérifier le sérieux des motifs de licenciement invoqués par

COCIT), coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons

un contrat, les juges du fond ont l'obligation, sans pouvoir s'arrêter aux qualifications retenues par les parties, de déterminer, au vu de l'ensemble des éléments produits, quelle a été la volonté réelle