s'apprécier en fonction de l'activité personnelle du salarié, qu'en fondant sa décision sur le fait que la société Transair qui avait négocié les conditions et payé la commande, n'appartenait pas au secteur

X... ne saurait procéder à des comparaisons entre objectifs ou résultats de deux secteurs différents, le secteur attribué en 1985 étant différent de celui qui lui fût attribué en 1984" ; Mais attendu

déterminée, après avoir, sur la demande du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), requalifié son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que, dans certains secteurs

moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Le Secours" Iard, dont le siège est ... (9ème

demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abandon pur et simple d'un droit vaut abdication irrévocable de celui-ci ; que, pour n'avoir recherché si l'abandon par elle du secteur

claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position

Il retient que les activités de « commerce » et celles des « services » regroupent des secteurs d'activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu'il n'existe pas non plus de

ne bénéficiait pas de la liberté d'appréciation pour fixer les prix des produits vendus sous sa responsabilité; qu'un chef de secteur ne dispose pas des moyens nécessaires et des informations suffisantes

d'activité envisagé-qu'à la législation applicable en 1996 dès lors que le décret du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi du 12 avril 1996 définit les secteurs d'activité

X... auprès de la clientèle de son secteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'activité

alors, selon les branches de ces moyens : 1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation de sa propre compétitivité n'a pas à établir les menaces pesant sur la compétitivité de l'ensemble du secteur

diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997, 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs

2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui ne permet pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur

fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que l'ancien et le nouveau lieu de travail de la salariée se trouvaient dans le même secteur

Y... et en le nommant VRP sur un secteur déterminé, l'employeur avait tout à la fois donné une chance au salarié de pallier une insuffisance professionnelle par ailleurs démontrée et d'améliorer de 30