grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt ne constituait pas une voie de fait et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise de possession par l'administration d'un terrain

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain

l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2011, ayant fixé la limite des fonds de Mme [R] [H] et de Mme [B] [L], que cette dernière avait la possibilité d'agir en revendication de la partie du terrain

1991, rendait leur possession équivoque puisqu'à compter de cette date « le stationnement de leurs véhicules ou l'entrepôt de leurs équipements et matériels se faisaient en partie sur la portion de terrain

O... fait grief à l'arrêt de fixer à 37 000 euros la récompense due par lui à la communauté pour la construction d'un immeuble situé sur un terrain lui appartenant en propre au Portugal, alors « que le

référence, n'autorisait que l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ou des constructions nécessaires à des équipements publics, la cour d'appel a pu en déduire que le terrain

B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant

qui ne lui appartient pas ; Qu'ils ajoutent que le droit de chasse sur ce terrain appartenant à la société Péchiney-Rhénalu, la Fédération ne justifie pas d'un intérêt à agir ou d'un préjudice causé

Y... faisait valoir que le terrain, dont la délimitation était à présent contestée, avait été occupé en qualité de locataire par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les

alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 janvier 1992), que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble ayant subi des désordres provoqués par des travaux de terrassement réalisés sur le terrain

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa

francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain

a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition, ne peut constituer une promesse d'achat, en revanche, constitue une telle promesse l'engagement librement pris par une commune d'acquérir un terrain

soient destinés à être vendus par les consorts [E] à des aménageurs préférant un terrain dépourvu de construction n'avait pas à être pris en compte pour évaluer le préjudice résultant de la démolition

préjudice matériel, les sommes de 90 777,18 euros au titre du nantissement de leurs contrats d'assurance-vie constitué afin de garantir le remboursement du prêt souscrit en vue de l'acquisition du terrain

prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la commune a refusé de prendre en considération les propositions d'échange de terrains