ordonner la poursuite des opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant

X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

La banque a, de nouveau, prononcé le 11 avril 2015 une déchéance du terme, fait délivrer, le 17 août 2015, un commandement de payer à l'emprunteur valant saisie immobilière, et assigné celui-ci, le 30

compter de la réception de sa notification est réputé l'avoir accepté ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a considéré que l'absence de contestation du projet de distribution ne valait

société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante, ne valant

se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant

travail n'intervenait pas dans le cadre du PSE cité ci-dessus, les sommes devront être remboursées à la Société selon les dispositions en vigueur » ; qu'en jugeant que le versement de cette avance valait

ce processus, une seconde argumentation tenant à l'incompétence du tribunal arbitral désigné en raison du caractère pathologique de la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant

de son administration, chargé en outre du parc automobile et au fil des ans de diverses autres tâches (contrôle des installations de chauffage et télécommunications, après formations adéquates) lui valant

décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale allait effectivement intervenir le 6 juillet 2000 au cours du délibéré, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande de renvoi, qui valait

faisait au contraire valoir que X... avait intérêt à trahir la vérité, pouvant justement avoir pris ombrage des accusations portées contre lui par Y... trois mois plus tôt dans une procédure qui lui valut

recherché, comme il y était invité, si l'accord du 30 décembre 1980 établi par l'organisme de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259 796,65 francs, y compris les majorations de retard, valait

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession intervenue au mois de novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation de la vente de 5 513 titres ne valait pas renonciation

31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait

l'article 1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

X..., que celui-ci n'ignorait pas ; 3 / qu'en tout état de cause, il n'apparaît pas que l'absence de cette indication dans la lettre de licenciement puisse être considérée comme valant absence ou même

titre du repos compensateur, d'où une violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que la lettre du 5 mars 1992 figurant à l'annexe 10 du rapport d'expertise ne valait

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.