les termes du litige, tels que fixés par les écritures respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Les Sinoplies se bornait à affirmer, pour dénier sa responsabilité pour l'absence

[O] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé pour avoir, d'une part, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de

de saisine de la DDTE, de la DDASS, de la DPS et de la DDPJJ, et sur l'absence d'application des dispositions qu'il contient ; qu'en outre, il résulte de l'article 16 de la loi 75-535 alors en vigueur

X... soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable

indues il souligne n'avoir personnellement rédigé des fausses attestations que pour trente-sept d'entre eux ; qu'enfin il affirme ne jamais avoir perçu la moindre rémunération et n'avoir agi que dans le but

l'association spécialisée en matière de prêts bancaires de son devoir d'information et de conseil ; considérant d'abord que les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir que l'AFUB, en l'absence

et, s'agissant des membres participants, les salariés, anciens salariés et leur ayants droits ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes d'AG2R Prévoyance, a retenu que bien que n'ayant pas de but

non lucratif.

organismes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises mais des institutions qui remplissent une fonction à caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but

, mi-temps thérapeutique ; 2010 : 4495 journées d'absence pour maladie (dont 2635 pour les ouvriers) avec un total général de 5684 journées d'absence pour maladie, accidents du travail/trajet, maternité

psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations de travail sont régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

forfaitaire par la société Mach Conseil en fonction du nombre de vacations; que le contrat qui liait Danielle Y... à la société Mach Conseil peut s'analyser en un contrat de prestations de service à but

A..., agissant en sa qualité de président d'une société d'économie mixte, a fait établir, après avoir écarté les autres notaires de la place, un acte authentique dispendieux et inutile, dans le seul but

arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but

frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but

organisation patronale signataire, la cour d'appel, après avoir à bon droit déduit l'application volontaire de la convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but

AUX MOTIFS QUE l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation à but lucratif dispose : « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité, invalidité

la société Trap's faisait valoir qu'elle exerce une activité commerciale de sous-traitance industrielle et emploie principalement des ouvriers de production, tandis que l'ADSEAN est une association à but

lucratif par des particuliers uberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas ; qu'en effet, contrairement aux mises en avant et aux communications

manoeuvres frauduleuses ayant consisté, pour le prévenu - à faire des demandes de remboursement alors qu'il n'était pas en droit le faire, en exerçant, sous couvert d'une association, une activité à but