Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation

Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office. 11.

W..., le titre d'ingénieur de formation, qualité dont il n'a jamais justifié ; qu'il a indiqué au juge d'instruction être ingénieur en béton armé et avoir obtenu un diplôme d'urbanisme, mais lors de son

d'instruction des indices graves et concordants de participation aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; que cependant, en l'absence d'aveux, l'audition de Charles X... ne pouvait suffire à

que la SA ALPAGRI et la SCA ALPESUD ont été convoquées, à la demande du président du Tribunal de commerce, à la diligence du greffier, à une audience du 14 décembre 2010, aux fins d'y être jugées

Il ajouta "qu'il devait gagner beaucoup d'argent et que, peut-être, il avait dû aller jusqu'en Amérique".

X..., pour obtenir leur condamnation à payer l'insuffisance d'actif de l'association ; que par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions de nullité des actes introductifs

Jean-Philippe X... ne peut en conséquence être retenue ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont débouté M.

correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement

que les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour fonder le licenciement ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction

Il est important de mettre les reproches qui vont être détaillés dans la droite ligne des difficultés rencontrées depuis plusieurs années.

[J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société