Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

relevé que les participants à la prétendue action de concert s'étaient entendus pour faire élire trois personnes au conseil de surveillance et s'étaient coordonnés avant des réunions du conseil de surveillance

de payer son loyer à la SCI dont chacun d'eux détenait 50 % des parts ; Attendu qu'ayant souverainement constaté que M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Jad et Promo bati concept, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

(les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union ; que, le 4 février 1980, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre

X... et le Crédit lyonnais n'ont pas contesté à la société Ciga sa qualité à agir en responsabilité à leur encontre, que le grief de dénaturation, en ce qu'il vise à contester la qualité à agir de la société

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

. ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES CONSENTIES EN FAVEUR DU MARI

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Enès Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

A... avec les consorts B...

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement avec l'employeur, un budget

Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme F..., de Me

X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur les dispositions de l'article 311-20 précitées, après avoir pourtant constaté que le consentement de M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

L'obligation d'information concerne les intérêts à courir au titre de la dette cautionnée et n'inclut pas les intérêts légaux qui, en l'absence d'intérêts conventionnels, courent depuis la mise en demeure