de fausse manoeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, qu'en ne

Donne acte à la caisse d'allocations familiales de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 du syndicat Enoncé du moyen 14.

de port de la ceinture de sécurité par le salarié, dépourvue de lien causal avec l'accident survenu durant la conduite d'un véhicule par celui-ci, en l'absence de tout comportement délibéré

sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que le recours

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris

, par l'absence de prise en compte des capacités propres des ouvriers concernés à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour assurer leur propre sécurité et celles des autres ouvriers travaillant

Examen des moyens Enoncé des moyens 7. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 1989), que M.

cassation ; En présence : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 434-35 du Code de la

Dès lors, les moyens doivent être écartés. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 20.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation, pris de la violation des articles L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Y... n'avait nullement soulevé le moyen tiré de la prescription de la demande lors de l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel l'a déclaré à juste titre irrecevable

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen