effectuées dans les locaux sis [Adresse 3]) susceptibles d'être occupés par la SAS Compagnie de Vauban, et qui ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de visites et saisies

X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde

Une somme de 90 536,47 euros figurant sur le compte contentieux a été saisie à cette occasion. Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à la société de [Localité 4] par acte du 8 novembre 2016. 2.

De plus tous les procès verbaux mentionnent la date et le lieu des contrôles et enquêtes, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, ainsi que la sommation

du 3 février 1993 dans la rubrique relative aux agents verbalisateurs il est mentionné que les opérations de contrôle ont été diligentées par Bernard C... et Jean-Pierre X... respectivement inspecteur

veille puis la saisie des marchandises par procès-verbal du 29 octobre 2004 ; qu'une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées a été notifiée à M.

332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la perquisition et le procès-verbal

perpétration des infractions, la peine maximale encourue ainsi que le signalement de la personne recherchée; que la procédure est donc régulière et l'erreur consistant à avoir indiqué sur le procès-verbal

par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu, d'une part, que pour déclarer le demandeur coupable de " bruits de nature à troubler la tranquillité publique ", le

C..., inspecteur vérificateur de la société Canal'Autos, a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité (pièce 2-2) ; qu'en effet, le vérificateur a constaté une absence de tenue de

daté du 22 avril 1986 dressé par les agents de la Direction générale des Impôts, relatant les opérations effectuées depuis le 14 février 1986 et notamment la saisie de l'appareil de jeu et de la caisse

X... à payer la valeur des vins en infraction saisis fictivement et estimée au procès-verbal à la somme de 8 320 euros. 2°) déclaré coupable, dans les termes des citations, * des infractions de fausses

de poursuite, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4/89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que

de poursuite, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4/89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que

de poursuite, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4/89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que

de poursuite, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4/89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que

n'était pas conforme à leur finalité apparente, que les agents des impôts ont manifestement outrepassé leurs pouvoirs, et les perquisitions et saisies susmentionnées s'en tyrouvent viciées ainsi que toute

de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a indiqué que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait procéder au virement de la somme saisie

Q... et de la saisie de son ordinateur contenant les données volées à la banque HSBC ; - l'affirmation de l'absence de provocation à l'infraction susceptible d'être imputée aux services d'enquête fiscale

215, 336, 343, 399, 404 à 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé plusieurs procès-verbaux