que ce soit pour l'exercice d'autres fonctions distinctes de son mandat ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social

Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

d'ordre et un une personne physique ; que pour qu'il y ait contrat de travail, il fallait un échange de prestations en nature et de prestations en espèces, sous l'autorité d'un lien de subordination ;

et sans aucune rémunération ; que la relation de travail salariée se caractérise par l'état de subordination, l'existence d'une rémunération, et d'une prestation de travail ; que le lien de subordination

Sur le contredit ; Monsieur Y..., demandeur au contredit, fait valoir que pour se déclarer incompétent le conseil de prud'hommes de Nice en retenant l'absence de lien de subordination juridique avait examiné

de bulletins de paie ou de contrat de travail écrit, pour en déduire l'absence de contrat de travail apparent, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé ne justifiait pas que la société aurait

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; l'absence de rémunération ne fait pas obstacle à la qualification de contrat de travail ; qu'en l'espèce

C'est normal que je donne avis et conseil mais je ne donne pas d'ordre, ne vois pas pourquoi EA ne se sent pas libre », ce document intervient avant la désignation de M.

l'audience, demande à la cour d'appel de constater que la société Garnier Guillouet ne soutient pas son appel, et retient que la décision entreprise n'apparaît contenir aucune disposition contraire à l'ordre

code du travail ; 2°/ que le lien de subordination s'induit de la réunion de divers indices tels qu'un salaire ou l'absence de pouvoir sur les comptes bancaires de la société ; qu'ayant constaté que

; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

requiert l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taxis Paris Lyon Marseille et autres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

Y..., quand elle constatait, d'une part, que « l'employeur avait exigé qu'il donne son autorisation à l'accomplissement d'heures supplémentaires », d'autre part, que M.

X... n'était pas tenu de respecter les directives de son commettant concernant les horaires de livraison, l'ordre de la tournée, et la clientèle visitée, sur un secteur fixé et modifié unilatéralement

de lien de subordination ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l&apos