2012, le médecin du travail qualifiait la visite de reprise de la salariée ayant eu lieu le 16 mai 2012 de 2ème visite d'inaptitude » ; qu'en retenant cependant que cet avis médical ne faisait pas état

pour accident du travail du 21 février au 11 juin 2006 ; qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale

la seconde visite médicale de reprise ; que faute de visites de reprises, le contrat de travail reste suspendu, le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et l'employeur

Abgor, qui exerce une activité de recrutement de personnel, par un contrat prévoyant qu'à son salaire fixe s'ajouterait une prime d'objectif fixée à 10 000 francs si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé

Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de

domiciliaires, et que, selon le procès-verbal de visite, les enquêteurs ont eu recours à M.

constitué par l'absence de consultation de ce comité avant la décision d'aménagement des locaux et a, en conséquence, débouté le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ensemble

le médecin du travail, le contrat de travail restait suspendu de sorte qu'aucune absence injustifiée ne pouvait être reprochée à la salariée », cependant que la visite de reprise ne conditionnait pas

[L] [M] a obtenu son engagement à faire réaliser de nombreux travaux et à lui remettre de l'argent à titre de prêts, sans pour autant respecter ses propres obligations de remboursement, tous actes grandement

, constaté la présence sur le pare brise de son véhicule d'une carte de visite au nom d'Alain Z... mentionnant outre ses numéros de téléphone et le fait que la voiture qui avait embouti sa portière était

L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre

médicales périodiques et suivant l'article R. 4624-22, d'une visité médicale de reprise après une absence d'au moins 30 jours (anciennement 21 jours) pour cause de maladie, seule cette visite de reprise

et de son inaptitude qui résulte de sa faute ; qu'il ajoute que l'examen médical a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail et ne peut avoir valeur de visite de reprise ; qu'il

(pièce n° 12-14) ; que les travaux réalisés par Alain X... Franchiseur SA pour Alain X... Brands succursale suisse d'Alain X...

de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

B... ; "aux motifs que l'article R. 4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives aux travaux réalisés par un établissement dans une entreprise extérieure s'appliquent au chef de l'entreprise

réalisée à l'initiative de l'employeur ou bien à celle de la salariée qui, dans cette hypothèse, s'il s'agissait d'une visite organisée dans la perspective d'une éventuelle reprise, était tenue d'en informer

règlement du Centre de Médecine du Travail, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la

correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise

X..., expert, de n'avoir pas convoqué les parties pour l'assister lors de différentes visites sur le chantier, dès lors que ces visites, "inopinées", étaient justifiées par l'existence de travaux en cours