la discrimination salariale, pour laquelle l'employeur avait déjà été condamné judiciairement, et portait atteinte au droit de participation des salariés de l'entreprise, dès lors que leurs représentants

Annick, épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 5 000 francs d'amende avec sursis et

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 2017), que M.

X... depuis un an environ contre « un petit billet » ; qu'il a admis être intervenu chez M. Z... ; qu'en l'état de ces éléments, dont il ressort assurément que M.

du Canal, 31320 Ramonville Saint-Agne, défenderesse à la cassation ; La société des Autoroutes du Sud de la France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 1995, un pourvoi incident contre

K..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes dénommées

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NUCLEUS TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE SAMARCANDE, parties civiles, contre

X... quand les termes de l'acte de poursuite en vertu desquels elle était saisie de l'action publique exercée contre lui étaient affectés de graves incohérences, qui consistaient en une absence systématique

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et abus

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN A..., - KOKO Z..., contre

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 Les sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et la [13], parties civiles, ont formé un pourvoi contre

qu'une personne est soupçonnée ; en l'espèce, pour refuser d'annuler l'enquête préliminaire menée pendant six ans contre M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, a condamné Alain Y..., pour faux et recel d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés

Maryvonne, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation du 21 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions à la loi du 6 janvier 1978 et renvoyé les

A cette convocation est jointe la requête du ministère public ; que l'absence de pièces justificatives jointes à la demande et l'absence corrélative d'exposé des moyens de fait de nature

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître le caractère professionnel d'un accident du 1er

sur le lieu de travail en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé ; qu'ainsi, dès lors que l'employeur demande au salarié de consulter en sa présence le contenu de sa clé USB personnelle sur le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs

1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 24-20.653 contre