les statuts qui ne la prévoient pas ; qu'en décidant que le retrait n'interviendrait qu'au jour de la cession de l'ensemble des bâtiments appartenant à la SCI, l'assemblée générale extraordinaire a accepté

aux opérations liquidatives mais à compenser la disparité que le divorce emportera dans les conditions de vie respectives des époux ; que de la même manière, il convient de rappeler que les époux ont accepté

de gestion commerciale ; que son employeur lui a, le 6 septembre 2013, adressé une lettre l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que la salariée a accepté

X... n'a accepté le principe d'une prorogation de la date de réalisation de la promesse que « sous réserve que la signature de l'acte authentique intervienne fin janvier 2008 » ; qu'en considérant que

et solidaire des sociétés Trinité, Manure et Trimecor en garantie du remboursement du prêt, au seul motif qu'il avait assisté aux conseils d'administration des mois de juin et août 1982 qui avaient accepté

prononcé du divorce dans les rapports avec son conjoint quant à leurs biens, soit fixé à la date du 28 février 2011 ; l'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

désintéressant de l'éducation et des études des enfants et ne se préoccupant pas davantage de sa santé ; que, cependant, il convient de rappeler que les époux ont signé le 20 octobre 2014 un procès-verbal d'acceptation

constitués de parts sociales de cette société civile, outre un apport en numéraire de un euro ; qu'aucun engagement n'a été pris par la société Fritz, elle-même, et l'assemblée générale a valablement pu accepter

Z... a accepté le principe du renouvellement ; que le 3 août 2004, la SCI de Paincourt lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction à déterminer

régularisait une déclaration de sinistre (ce qui impliquait que l'entreprise n'entendait pas garantir le parfait achèvement de ses travaux), et qu'enfin le 28 juin 2001 la société Axa a accepté

conventionnelle » ; 1°) ALORS QUE la cession d'un contrat n'est opposable au cédé qu'après exécution des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, nonobstant le fait qu'il en ait préalablement accepté

la Société, le taux des commissions versées sur les affaires du département tri a été fixé à compter du 1er janvier 1998 à 5 % ; que cette note a valeur contractuelle car le salarié reconnaît avoir accepté

D..., Me B..., notaire des époux X...a indiqué que ses clients « souhaiteraient pouvoir différer la signature de deux à trois semaines » ; Que si aucun document émanant du vendeur n'accepte expressément

Dans le cas des possibilités ouvertes chaque année par le dispositif, cette lettre précisera soit l'acceptation de la demande, soit le refus pour des raisons d'organisation des services" ; QUE ce cadre

Populaire d'Algérie des acomptes de 15 % sur le prix du marché au moyen de certificats bancaires ; que la BFCE n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Desse aurait néanmoins accepté

Y... d'avoir négocié et accepté le versement d'une rémunération occulte de 100 000 euros de la part d'un client de la société ; qu'elle est rédigée de la manière suivante : « Monsieur, Nous avons eu à

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010) de prononcer leur divorce pour acceptation par chaque partie du principe de la rupture du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation et que M.

DASRAS), en tout état de cause indispensables a la sauvegarde de la compétitivité de cette société - ce que Fabrice X... peut d'autant moins contester que c'est lui-même qui, par exemple et dans son acceptation

Disant avoir accepté que le montant du nouveau loyer fixé le 1er avril 2006 ne pourra prendre effet qu'à compter du 22 mars 2010 date du congé avec offre de renouvellement par lequel elle a chiffré pour