dernier son projet de démissionner de son poste de dirigeant pour rejoindre une société concurrente et qui, quelques jours seulement après le paiement du prix de la cession, démissionne effectivement de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 1986), que René X... a, par acte sous seing privé

sous seing privé signé entre les parties le 26 juillet 1995, dit que par cet acte, M.

(la caution) s'est porté caution solidaire de la société Trans Maxi Vrac (le débiteur principal) envers la Banque Scalbert Dupont (la banque) à concurrence de la somme de 209 000 francs par acte sous seing

Il est donné acte à la société Métropole télévision M6 du désistement de son pourvoi formé contre les arrêts rendus les 2 avril 2014 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles et du désistement

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, à titre également très subsidiaire, Monsieur M... soutenait devant la Cour d'appel que, par acte sous seing privé du 22 septembre 2006,

notarié s'inscrirait en contradiction avec l'acte sous seing privé du 28 mai 2002" ; qu'il résulte de cette analyse ayant motivé une décision devenue définitive, que Maître H... a donné une exacte qualification

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

antérieure pour conduite en état alcoolique, qui auraient eu a minima des conséquences sur le risque couvert et le montant de la prime ; que M.

L'enregistrement effectué le 27 juillet 1953 (F° 20 n° 224) de l'acte de vente sous seing privé, passé entre les époux F... et Monsieur W..., d'une parcelle de la Terre Ootatti d'une superficie de 5 ha

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1985) que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de

envers B... , mais que cela n'avait jamais rapporté " ; que l'ensemble de ces actes tend à démontrer son implication dans les affaires menées par B

son avis des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors qu'en retenant que l'incrimination de crime contre l'humanité proprement dite existait bien dans le code pénal de l'ex-République

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TIRE DU SIMPLE RAPPROCHEMENT DES ACTES VERSES AUX DEBATS LA NULLITE DES ACTES SOUS SEING PRIVE PASSES LE 26 OCTOBRE 1962, LE 6 MAI 1963 ET LE 20 MARS 1964, COMME AYANT SERVI

en raison d'un accident d'une chance de poursuivre son activité antérieure correspond à une fraction des revenus professionnels dont elle a été privée ; que ce préjudice est donc déterminé en

d'acte la démission de Monsieur E... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR dit que cette prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause

(cf cote 04177) ; que l'hébergement et le travail dont il se prévaut constituent des gages insuffisants au regard de son mode de vie antérieur et des lourds enjeux de la procédure ; que, malgré leur ancienneté

Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1976, DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE

de partage sous seing privé ; qu'après de multiples réclamations adressées tant au notaire qu'au généalogiste, Eugénie A... a reçu, le 10 décembre 1999, un décompte des sommes lui revenant ; que, faute