X... pour voir prononcer la nullité pour dol de l'acte notarié du 19 mai 1981, un jugement du 21 mars 2011 a déclaré l'action irrecevable pour forclusion ; que, par acte du 17 mai 2011, Mme Y... a assigné

Le syndicat FEC-FO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la régularisation de la situation des salariés ou anciens salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du

ce tribunal a constaté le désistement de Mme X... de son action civile et déclaré irrecevable comme tardive la constitution de partie civile du FGTI qui a alors assigné M.

civile afin de défendre l'intérêt collectif de la profession de notaire ; que le tribunal ne pouvait donc déclarer le CSN irrecevable du fait de l'absence d'élément constitutif du délit de diffamation

disciplinaire et l'action en responsabilité civile étant distinctes et autonomes, en déclarant irrecevable l'action disciplinaire tout en sursoyant à statuer sur la responsabilité délictuelle des huissiers

irrecevable l'action de Peter X... contre Pamela A...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [X], alors : « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

irrecevable l'action de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de la Sofiag irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU'il résulte du dossier que Maître [Q] [M] a

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés membres du GIE au paiement de la somme principale de 166 103,27 euros, alors « que

-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la

X... en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et déclaré son action irrecevable ; que M.

Un arrêt du 3 octobre 2019 a confirmé l'ordonnance déférée notamment en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action formée par l'employeur.

dans sa décision devenue définitive du 27 janvier 2015 que la demande de la société Mazars en fixation du montant de ses honoraires était irrecevable ; déclarer l'action de la société Mazars visant au

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. Z... ; AUX MOTIFS QUE la société Pool Zen Spa, dont l'actionnaire unique est M.

En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République sur les dispositions douanières du jugement déféré, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des

Par un jugement du 4 décembre 2019, dont le maître de l'ouvrage a relevé appel, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose précédemment jugée par jugement du 4 février 2015

X... à l'encontre de Me Y..., d'avoir déclaré l'action irrecevable et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres

DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, - LA CAISSE CREDIT MUTUEL D'ISSY-LES-MOULINEAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a déclaré