A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE DU CANAL EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE VENDEUR A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, COMME TARDIVE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU REJET

MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE

, SUCCEDE AU VENDEUR, EN MEME TEMPS QUE DANS LA PROPRIETE DU BIEN VENDU, DANS L'ENSEMBLE DE TOUS LES DROITS ET ACTIONS QUI EN DERIVENT ET QUI EN SONT L'ACCESSOIRE COMME TENDANT A LA PROTECTION ET A LA

, demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef » ; que d'une part monsieur I.

lots étaient inférieures à celles mentionnées dans l'acte de vente, a introduit à l'encontre de la société venderesse une action en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10

de la SCCV Résidence [6], 2°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

[U] et à la société civile professionnelle [U]-Decron-Lafaye sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, alors : « 1° / qu'une action en responsabilité professionnelle pour faute contre

une action en dommages intérêts contre le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue ; qu'en l'espèce : - le vice de la chose vendue a été révélé aux acquéreurs dans sa gravité et son ampleur

a pu en déduire qu'une contre-lettre avait été conclue entre la société venderesse et l'acquéreur, et sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, que le paiement de

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que, pour juger infondée l'action de la S.C.I. [...] en garantie des vices cachés dirigée contre la S.C.I. de la Couture, la cour a retenu

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates (la SCI) a vendu aux époux X... une maison individuelle

un appartement (lot n°...) vendu avec un local (lot n°...) dans un immeuble en copropriété, les époux X... se sont rapprochés de la société notariale Y...- Z... et A... chargée par le vendeur d'instrumenter

prend le bien vendu en l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison que ce soit de l'état du sol ou du sous sol à raison de fouilles ou d'excavations qui

apparent de son vendeur, sous réserve qu'il ait eu la croyance légitime que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue ; qu'il estime qu'en l'occurrence, la société Covia

, il peut y renoncer pour exercer l'autre action tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée ; qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur

en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

; 2) que, dans l'acte de cession du 23 décembre 1981, il était stipulé que l'acquéreur s'interdisait d'exercer aucun recours contre la venderesse pour quelque cause que ce soit, et notamment affaissement

celle-ci de son action exercée contre le cessionnaire du fonds de commerce, acquéreur des marchandises en stock dans les magasins du débiteur défaillant, la cour d'appel a violé, par fausse application

, puis de celle des acquéreurs, le notaire au vu des renseignements obtenus du syndic relatifs à la transformation par la venderesse sans autorisation de la destination du lot vendu et à son caractère