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1 997 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224dcd580146773fbdb2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

par les dépositaires des chèques puisque la cour d'appel constatait que la banque s'était "abstenue d'accepter par écrit l'affectation spéciale des deux chèques en paiement des fournisseurs concernés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] 3°/ à la société Holding Financière Cyflo, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société JG Avenir, société par actions simplifiée, 5°/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

sur le pourvoi incident relevé par la société Alba ; Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00408

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300641

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

: Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Solonim, dont le siège est [...] , contre

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CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100386

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.705 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

émane de l'entité contrôlée ou des tiers ; qu'en considérant que l'action dont elle était saisie constituait nécessairement une action en responsabilité contractuelle qui, comme telle, ne pouvait être

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100757

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

peut lui être réclamée, indiquant qu'il n'y a pas de dommage, puisque les contrats d'assurance-vie ont pour bénéficiaires ceux qui étaient initialement dès lors que ses enfants [C] et [UA] [X], ont accepté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Par déclaration du 23 novembre 2022, la société Ineo s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 9 septembre 2022 en mentionnant la société Sensation gestion. 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df07

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 FEVRIER 1963 LEQUEL ARRET A RELAXE X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300278

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.184 contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100445

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

vente, avant la notification effective de la révocation au tiers bénéficiaire, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

contre l'arrêt rendu par la même cour, le 23 avril 2015 dans les litiges les opposant à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202008

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

victime initiale, ne bénéficiait pas du délai décennal de prescription au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime

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CC

civ2

éféréc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200301

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M.

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