CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224dcd580146773fbdb2
2 novembre 1994
par les dépositaires des chèques puisque la cour d'appel constatait que la banque s'était "abstenue d'accepter par écrit l'affectation spéciale des deux chèques en paiement des fournisseurs concernés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200731
24 mai 2017
Y... avait accepté l'offre d'indemnisation qui lui avait été adressée par le FIVA, d'un montant total de 19 851,26 euros, et avait signé un document de quittance acceptation de l'offre par lequel il déclarait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170
31 mars 2021
simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] 3°/ à la société Holding Financière Cyflo, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société JG Avenir, société par actions simplifiée, 5°/
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343
3 avril 2013
sur le pourvoi incident relevé par la société Alba ; Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00408
2 mars 2010
salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300641
4 juillet 2019
: Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Solonim, dont le siège est [...] , contre
cr
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100386
26 mai 2021
[B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.705 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
émane de l'entité contrôlée ou des tiers ; qu'en considérant que l'action dont elle était saisie constituait nécessairement une action en responsabilité contractuelle qui, comme telle, ne pouvait être
ECLI:FR:CCASS:2022:C100757
9 novembre 2022
peut lui être réclamée, indiquant qu'il n'y a pas de dommage, puisque les contrats d'assurance-vie ont pour bénéficiaires ceux qui étaient initialement dès lors que ses enfants [C] et [UA] [X], ont accepté
ECLI:FR:CCASS:2024:C300134
7 mars 2024
Par déclaration du 23 novembre 2022, la société Ineo s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 9 septembre 2022 en mentionnant la société Sensation gestion. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 FEVRIER 1963 LEQUEL ARRET A RELAXE X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C300278
10 mars 2015
en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.184 contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100445
3 mai 2018
vente, avant la notification effective de la révocation au tiers bénéficiaire, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187
20 septembre 2017
contre l'arrêt rendu par la même cour, le 23 avril 2015 dans les litiges les opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202008
21 novembre 2019
victime initiale, ne bénéficiait pas du délai décennal de prescription au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime
éféréc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200301
21 février 2013
Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M.
Page 24 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.