de l'action en réparation contre le responsable du dommage ; qu'à défaut pour les parties d'avoir prévu une cession de l'action en réparation du bailleur, ce dernier est irrecevable à agir à cette fin

DE L'OUVRAGE ET A CONDAMNE LES ENTREPRENEURS IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES A PAYER AUDIT MAITRE DE L'OUVRAGE UNE SOMME DE 325700 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UN DEFAUT D'ETANCHEITE

de l'ouvrage a accepté les risques de la construction ; que l'acceptation des risques est établie dès lors que le maître de l'ouvrage, preneur à bail commercial, avait contracté l'obligation auprès de

(les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

Après réception des travaux, sont apparus des désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre par le maître de l'ouvrage à son assureur dommages-ouvrage. 5.

, étaient fondés à invoquer le défaut de qualité de la société SEPHOR à exercer à leur encontre l'action en garantie décennale tendant à la réparation des désordres affectant l'immeuble loué par elle

d'ouvrage invoquaient l'existence de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait que le maître de l'ouvrage sollicite la réparation de désordres ne fait pas

La société TPFI qui vient à ses droits estime que la reprise totale des balcons n'est pas justifiée qualifiant le désordre d'épiphénomène n'ouvrant pas droit à réparation.

opposant : 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Filia-MAIF, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Soltechnic, société par actions

Appréciant souverainement les modalités de la réparation du préjudice, la cour d'appel a retenu que l'atteinte esthétique mineure subie par l'ouvrage était intégralement réparée par l'allocation d'une

car "l'indemnité d'assurance dommages-ouvrage a été affectée à son objet" et que "cette indemnité qui a été affectée à la réparation des désordres ne peut être restituée" ; qu'en s'abstenant de répondre

maîtres de l'ouvrage n'ayant pas souscrit cette assurance se trouvaient ainsi responsables de leurs dommages, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

de l'ouvrage, ont, devant la cour d'appel, sollicité la condamnation de l'entrepreneur de gros oeuvre ; Attendu que la SCGPM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires

Pierre X... a produit aux débats un procès verbal de réception du 25 février 2000 ; qu'il en ressort que ce procès verbal a été signé contradictoirement à cette date par le maître de l'ouvrage, le maître

des entreprises, réception des ouvrages des acquéreurs, quitus, main levée ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2024), la société UGC ciné cité (le maître de l'ouvrage) a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux d'extension d'un complexe cinématographique à la société Atelier

et le complet paiement du prix font présumer l'existence d'une réception tacite des travaux par le maître de l'ouvrage, sauf circonstances rendant équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

Pour déclarer recevable l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant, l'arrêt retient que l'absence de réception de l'ouvrage n'en laisse pas moins subsister la responsabilité

de l'ouvrage, la quote-part de la réparation du désordre imputable à sa carence dans son obligation d'entretien, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, qui a pris possession de l'ouvrage,

de l'acquéreur d'un immeuble à construire, en cas de vices apparents, court à compter du plus tardif des deux événements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration