CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 195 résultats pour « action du prefet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221ecd580146773fa61d

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01030

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100965

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

paulienne ne sont pas réunies, ce moyen est devenu sans objet ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer recevable l'action du Syndicat général des transports Centre Francilien

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408267

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300595

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Philippe X

61372591cd5801467741ed89

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

que ledit service ne constituerait pas une autorité administrative au sens du texte précité, la qualité d'établissement public chargé d'une mission de service public de cette partie civile placée sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[D] et [Y] ont été cités, le 8 mars 2017, des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11 septembre 2017, les a relaxés et, statuant sur l'action civile, a déclaré la société

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725b2cd5801467741fd89

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

toute substance ou composition présentée, même de manière implicite, comme ayant des vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c447

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de licenciement pour suppression de leurs postes n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision irréversible ; que l'information et la consultation du comité d'entreprise doit seulement précéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300463

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le cautionnement stipulait que le bailleur ne pourrait accorder de délais de paiement au preneur sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

chaque jour à l'aéroport et qu'il dirigeait et organisait, en tant que plus haut responsable présent du Syndicat USTKE, les assemblées générales, secondé en cela par Henri M... ; qu'il a ainsi indiqué

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

en 2001 afin de régulariser la situation à la demande de l'expert comptable ; que sur les procès-verbaux d'assemblées d'actionnaires postérieures, Stéphane Y... n'apparaît plus comme titulaire des actions

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

l'avertissement sanitaire de la mention "selon la loi n° 91-32" ; que la société Reynolds Tobacco a été citée en qualité de civilement responsable ; que la partie poursuivante s'est désistée de son action

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3ca

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

en contrefaçon n'appartient qu'à celui qui se trouve régulièrement investi des droits d'auteur ; qu'après avoir constaté, d'une part, qu'à la date de la cession au profit de la société X..., le dépôt

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7523

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit

Source officielle

Page 24 sur 1060

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.