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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221ecd580146773fa61d
22 mars 1994
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01030
6 septembre 2022
, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028
5 novembre 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100965
20 novembre 2019
P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486
9 mars 2016
paulienne ne sont pas réunies, ce moyen est devenu sans objet ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer recevable l'action du Syndicat général des transports Centre Francilien
61372350cd58014677408267
8 avril 1999
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M.
S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B
61372591cd5801467741ed8c
26 mars 2003
le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00276
6 mars 2024
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300595
7 septembre 2022
à la loi, a rendu le présent arrêt.
ARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Philippe X
61372591cd5801467741ed89
17 septembre 2003
que ledit service ne constituerait pas une autorité administrative au sens du texte précité, la qualité d'établissement public chargé d'une mission de service public de cette partie civile placée sous
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663
31 mai 2023
[D] et [Y] ont été cités, le 8 mars 2017, des chefs précités devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 11 septembre 2017, les a relaxés et, statuant sur l'action civile, a déclaré la société
ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y
613725b2cd5801467741fd89
5 août 1997
toute substance ou composition présentée, même de manière implicite, comme ayant des vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un
61372542cd5801467741c447
12 octobre 1993
de licenciement pour suppression de leurs postes n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision irréversible ; que l'information et la consultation du comité d'entreprise doit seulement précéder
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611
18 décembre 2019
condamné à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents
ECLI:FR:CCASS:2022:C300463
1 juin 2022
Le cautionnement stipulait que le bailleur ne pourrait accorder de délais de paiement au preneur sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
chaque jour à l'aéroport et qu'il dirigeait et organisait, en tant que plus haut responsable présent du Syndicat USTKE, les assemblées générales, secondé en cela par Henri M... ; qu'il a ainsi indiqué
6137268fcd580146774268ed
31 octobre 2007
en 2001 afin de régulariser la situation à la demande de l'expert comptable ; que sur les procès-verbaux d'assemblées d'actionnaires postérieures, Stéphane Y... n'apparaît plus comme titulaire des actions
6137269bcd58014677426fe1
13 février 2007
l'avertissement sanitaire de la mention "selon la loi n° 91-32" ; que la société Reynolds Tobacco a été citée en qualité de civilement responsable ; que la partie poursuivante s'est désistée de son action
613723decd5801467740f3ca
14 janvier 2003
en contrefaçon n'appartient qu'à celui qui se trouve régulièrement investi des droits d'auteur ; qu'après avoir constaté, d'une part, qu'à la date de la cession au profit de la société X..., le dépôt
613721c9cd580146773f7523
3 février 1993
maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit
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