des cotisations pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 ; que, sur la prescription de l'action en paiement initiée par l'AG2R, qu'en application de l'article L.932-13 du code de la sécurité

engagée par la fille de Mme B...contre M.

[D] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Albrecht/11, rue Beaujon, 5°/ de la société Entreprise CHAMBLANT, dont le siège social est à Paris (12ème), ..., défendeurs à la cassation ; MM.

Q..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GS constructions

au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Philippe Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

[P] s'est rendu caution solidaire et en garantie duquel il a affecté hypothécairement plusieurs immeubles lui appartenant ; que la société Etablissements [P] a été mise en redressement judiciaire

« emplois solidarité », du contrat « emploi consolidé » puis du « contrat d'accompagnement dans l'emploi », soient requalifiés en contrats à durée indéterminée en vue d'obtenir, en raison de l'arrivée

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Duscholux Schiedam Holding BV, dont le siège est [Adresse 17] (Pays-Bas), 2°/ la société Duscholux AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), contre

]a nullité du sous- traité ; qu'en conséquence PNSA est fondée à agir en paiement contre la SNC sur le terrain délictuel sous réserve de la démonstration d'un préjudice, d'une faute en lien de causalité

Didier Z..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Virginie Z..., épouse E..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné solidairement M. [H] [K] et M.

de la société Home Business dans le cadre du contrat de location conclu avec la SARL Uzou pour le paiement des loyers et des charges de la résidence de tourisme qu'elle gérait ; que, par contre la

E... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

d'appel de Douai, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

[O] au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, sans avoir préalablement constaté ni caractérisé l'existence, à cet égard, d'une faute de gestion imputable aux intéressés, la cour

GAN, la Lutèce, la Skandia insurance company, la Transatlantique, les Assurances nationales IARD, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses

fait un décompte par banque dans ses pièces, fixant sa demande dirigée contre la Société Générale à 102.557,65 € et celle dirigée contre la BRED à 30.853,20 €, montants qui sont néanmoins contestés par