en s'opposant abusivement à l'action en revendication et que le liquidateur s'est trouvé déchargé du sort des véhicules après les arrêts ayant admis l'action en revendication ; qu'il ressort des pièces

X..., à l'arrière de laquelle avait pris place Mlle Marchot, tous deux de nationalité française, est entrée en collision avec le véhicule Volkswagen conduit par M.

la demande de l'exposante d'indemnisation du préjudice de jouissance de son garage, non sur une demande d'indemnisation des dommages causés à son véhicule, la cour d'appel a violé l'autorité de chose

de liens contractuels " entre celle-ci et le transporteur, le Tribunal a déclaré que " la responsabilité de la société Conforama " n'était " donc pas mise en cause dans le cadre du contrat de transport

égale au préjudice causé ; l'article 3 indique que si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité

Et selon le deuxième, le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en

dysfonctionnements du véhicule, M.

est [Adresse 4], 3°/ à la société Motoculture méridionale nouvellement dénommée Nova, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE LUMIERE ROUGE A L'ARRIERE DE SON VEHICULE, DEFAUT DE PANNEAU " D " SUR UN VEHICULE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de dysfonctionnements affectant le véhicule Citroën Evasion appartenant aux

Y... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre son avocat, M.

victime d'un accident de la circulation peut être indemnisée de ses dommages par le conducteur et l'assureur du véhicule impliqué dans cet accident, la faute commise par la victime conductrice d'un véhicule

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ; 2° DAME X..., NEE Y...

commerciale), dans le litige l'opposant à la société Audit gestion conseil consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

articles 1101 et 1105 du Code civil ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait en tout état de cause grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses prétentions

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX DE CURAGE DE FOSSES EXECUTES PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN DES ROUTES (S F E R) POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU CHER, LE VEHICULE

être rapportée, le cas échéant, par présomptions au moyen d'un raisonnement par exclusion qu'en l'absence de toute autre cause possible de dommage ; qu'en l'espèce, en l'état d'une incertitude sur l'origine

A... exerce l'action appartenant à Mme X... à l'encontre de Mme Y... ; que cette action est bien fondée, Mme X... pouvant se prévaloir d'avoir acquis le véhicule affecté d'un vice caché rédhibitoire ;

X..., sur le vu d'une expertise médicale ordonnée en référé, a assigné en responsabilité et réparation l'EURL Sidom, propriétaire de ce véhicule non assuré et la société Gestion Inter Caraïbes en qualité

S... de son action en responsabilité formée à l'encontre de la société Automobile Atlantique qui était intervenue à diverses reprises sur la boîte de vitesse de son véhicule, affectée d'un dysfonctionnement