SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M.

Ces postes ne sont pas situées en agence et n'impliquent pas de contacts avec la clientèle où public (toutefois le poste d'animateur à l'école des ventes implique des interventions devant des groupes de

X..., en sa qualité de président de cette dernière, avaient commis un manquement d'initié en cédant, entre le 6 et le 13 décembre 2006, des actions émises par la société Nortene et détenues par la société

le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil qui régissent la responsabilité du fait des produits défectueux et que la société les Laboratoires Servier invoque, qu'il convient d'analyser

PENALITES DOUANIERES, A DECLARE LES CONDAMNES SOLIDAIRES POUR LE PAIEMENT DES PENALITES, A DIT LA SOCIETE MICHEL ET LA SOCIETE RITSCHARD CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS ET A DECLARE L'ACTION

Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité civile dirigée contre l'employeur était soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

d'un « agent de maîtrise » qui assume des responsabilités d'encadrement, Que, la société Lancry Protection Sécurité ne saurait soutenir avec succès qu'il s'agit d'une erreur formelle et regrettable, décelée

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

POUR ESCROQUERIE ENVERS LA CRCA DES BOUCHES-DU-RHONE, EN RETENANT : D'UNE PART, COMME CARACTERISANT L'INTERVENTION DU TIERS, EN PREMIER LIEU LE FAIT QUE C..., DIRECTEUR DE LA CRCA, AVAIT DONNE A SES AGENCES

(en gras et souligné dans le texte) constituent la ligne de conduite du service de gestion financière, ....que la gestion financière repose sur deux modes d'actions complémentaires voire indépendants:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation partielle M.

X... et Y... ont recherché la responsabilité de la Sorevie, puis, les premiers juges les ayant déclarés irrecevables en leur action en raison de la dissolution de la SCP depuis le 31 juillet 2001, ont

L'action en inopposabilité n'est nullement une exception à l'action en reconnaissance de faute inexcusable Elle présente un caractère autonome.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service

D... sur l'équipe commerciale de l'agence de Montpellier, concluant à des agissements de harcèlement moral à l'encontre de cinq salariés de l'agence parmi lesquels M.

Femar ne pouvait invoquer la nullité de cette police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 310-2 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions

rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'études et de réalisation de gestion Immobilière de construction (la société SERGIC

Jean-Jacques, EARL de CHANTELLE » n'ont engagé aucune action en revendication et que par lettre du 3 juin 2008, Maître Y..., administrateur judiciaire, a écrit qu'il n'avait pas connaissance d'une action

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.