RECURSOIRE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE L'ASSUREUR A INDEMNISE, SPONTANEMENT OU NON, LA VICTIME D'UN DOMMAGE DONT SON ASSURE A ETE DECLARE RESPONSABLE, IL EST RECEVABLE A EXERCER L'ACTION

récursoire dirigée contre la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'université fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que dans un mémoire distinct

Z... au FIVA, la CARMI sera autorisée à exercer pour ce montant son action récursoire auprès de CdF représenté par son liquidateur, M.

son action contre le responsable, de sorte que l'action de la société JEAN-MICHEL contre cet assureur n'est pas prescrite ; que l'assureur fait valoir ajuste titre qu'il ne doit pas sa garantie pour les

EN GARANTIE PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COPIMA FRANCE, SA PROPRE VENDERESSE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, ELLE

récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu

ainsi que la société Zurich Assurances, son assureur et la société Sodetrans ainsi que la société Helvetia, son assureur, en remboursement des sommes versées ; que la société Sodetrans a appelé en garantie

SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VICTOROFF ET LA MAIF DE LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE DAME X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTAIT

C... et la MACIF de leur action récursoire contre M.

du versement à la victime des indemnités dues par l'employeur et ayant payé "pour d'autre" au sens des dispositions de l'article 1251 3° du code civil, exerce son action récursoire, en qualité de subrogé

Elle est applicable au litige dès lors que, conformément à l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020, l'action juridictionnelle a été engagée à partir du 1er juin 2010. 8.

-SIVEGI, EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE ; QUE CES SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QUE DIVERS CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

récursoire dont dispose la personne condamnée à l'encontre du débiteur principal apparaît manifestement insusceptible de prospérer ?

1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Sidney diffusion, cessionnaire du fonds de commerce appartenant aux époux X... et exploité par la société Roby, de son appel en garantie

UN DES LOCATAIRES DUDIT HOTEL, VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE LE 21 NOVEMBRE 1964, ET D'AVOIR REJETE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LES PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, AUX

récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; que la réparation des dommages matériels causés à un véhicule impliqué dans un accident ne peut être limitée que par la faute de son

du dommage ; que celle-ci a assigné l'assureur aux fins d'obtenir sa condamnation à la garantir des condamnations mises à sa charge ; que l'assureur a appelé en cause le père du mineur, M.

récursoire, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier sont prescrites dans le délai d'un an ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel en garantie

un véhicule terrestres à moteur lesquels sont expressément exclus de sa garantie ; qu'elle ajoute que la société Ex Nihilo et la société Circles group se gardent de citer le dernier alinéa de l'article