société déclare uniquement des prestations de services (pièce n° 12) ; que la société déclare également 267 000 francs d'achats de marchandises, sans qu'aucune vente de marchandises ne soit déclarée (

, ou en dommages et intérêts pour dommages, pertes ou retard dans leur transport » ; que cette prescription spéciale est instituée par le livre XI, Titre A relatif aux « transports de marchandises », chapitre

saines, loyales et marchandes figurant au cadencier des magasins à l'enseigne "Spar" dont les dates limites de vente sont supérieures à deux mois étant reprises ; que l'acte stipule que le cédant déclare

réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait

; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être commis que si, à la date où il l'a été, le prévenu avait le titre

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, infractions à la réglementation sur la sécurité des

Cabinet MARCHAND n'a pas eu une pleine et entière connaissance de l'existence et de l'activité de cette société à l'occasion de la signature le 21 novembre 2005 par M.

et 321,10 euros au titre des congés payés afférents. 18.

des marchandises, réception des espèces collectées frauduleusement, rémunération des autres participants pour leurs activités ; qu'il n'est pas nécessaire pour caractériser la bande organisée que les

A.. distribution n'est jamais intervenu dans le processus de commercialisation des cuisinières ; que ces faux avaient pour but essentiel de dissimuler l'activité commerciale en France de la société

depuis cinq ans, à Paris, leurs clients souhaitent faire leurs courses après leur travail jusqu'à 21 heures 30 et qu'en outre, le recours au travail de nuit, tout en assurant la continuité de leur activité

Axe bâtiment n'a pas pour activité professionnelle, même accessoire, la location de locaux, dès lors qu'elle a pour objet social l'activité d'entreprise générale de bâtiment et de marchand de biens ;

de marchand de biens ; qu'en effet l'opération litigieuse est la seule réalisée au cours de l'exercice 1989 et les bilans de la SA X... figurant au dossier ne font apparaître aucune activité de marchand

; qu'en écartant la demande du salarié aux motifs qu'il avait perçu les indemnités compensatrices de la perte de salaire au titre de l'assurance maladie et de l'INPR à partir du 1er février 1994, la cour

EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES

X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire

septembre 1997, en le faussant par absence d'inventaire physique, en présentant de faux bilans notamment aux banques et aux associés ; que le prévenu ne saurait pour échapper à sa responsabilité pénale tirer

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

[Q] à leur restituer diverses sommes et à leur verser des dommages-intérêts, sur la nullité de la cession en application de l'article L. 141-1 du code de commerce mais aussi, à titre subsidiaire et

[D] [L] à payer 104 942 euros d'amende douanière, 61 703 euros au titre des droits fraudés, 20 567 euros au titre des pénalités fiscales et quatre amendes fiscales de 15 euros chacune, Mmes [E] [L] et