, D'AUTRE PART, QUE si les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention n'interdisent

ALORS QU'en relevant d'une part que la convention de trésorerie prévoit expressément que les sociétés donnent mandat à la société Anjou Participations, aux droits de laquelle vient la société Saint-Honoré

Boulogne-sur-Mer ; "aux motifs que les appelants ne précisant pas les motifs de leurs recours, il convient de confirmer la décision déférée et de renvoyer l'affaire devant les premiers juges ; "alors

X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la commune de Leucate par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er

de payer les déclarations de TVA du 12 janvier 1992 au 3 novembre 1992 malgré des mises en demeure ; qu'il s'agit d'une politique délibérée destinée à retarder le dépôt de bilan de la société ; " alors

L'article 14 de la même Convention dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors

Jean-Baptiste Y... et rejeter la demande de Mme Z... tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt énonce que Mme Z... ne peut invoquer une solidarité ménagère

X... et Y..., salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le 28 mai 2007, pour le premier et les 5 juin 2006 et 28 mai 2007 pour le second, lundis de Pentecôte fixés comme journée de solidarité au

de congé solidarité prévu par ledit article, dans le département de la Réunion ; que le 18 décembre 2002, une convention d'application de la convention-cadre a été signée entre l'Etat et la fondation du

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... un rappel d'impôt de solidarité

Attendu que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'appliquant les dispositions du régime des contrats de solidarité résultant de la convention

(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à

selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (le centre) à compter du 1er septembre 2000 comme agent d'entretien dans le cadre de deux contrats emploi-solidarité

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que pour refuser à l'intéressée le bénéfice de cette prestation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que, selon l'article L.815-6 du Code

avec ses associés au bénéfice de la société EIA, cessionnaire de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit prêteur de deniers est tenu d'un devoir de mise en garde envers

a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié