Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

les vendeurs avaient abouti à masquer des plaques d'amiante en structures, que les constatations de l'expert judiciaire ne faisaient que confirmer en l'amplifiant le constat de la présence d'amiante dans

avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y..., instituée légataire universelle ; qu'après avoir opté pour l'attribution de la moitié, en pleine propriété, des biens composant

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Indiquant avoir ensuite découvert l'existence d'un actif successoral composé d'un autre immeuble, elle s'est rétractée de sa renonciation à la succession par une déclaration au greffe du 11 septembre 2015

au paiement des droits afin de prolonger l'activité de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 1994 faisant apparaître une importante insuffisance d'actifs; que ce comportement

primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué par un arrêt irrégulier, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter

F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux

ces attestations ne reprennent aucunement les tâches auxquelles Patrick X... aurait pu participer et pouvant comporter l'utilisation de l'amiante ; qu'à plus forte raison il y a lieu de déplorer l'absence

opposant devant le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié, ce dont il résultait que cet accord ne pouvait constituer une résiliation amiable

Gard sera condamnée aux dépens et à payer au défendeur une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 1° - ALORS QUE la décision de la commission de recours amiable

. ; que la dévalorisation, en 1987, des actions composant le capital social de l'entreprise a conduit les époux X...- Y... à envisager l'annulation de cette donation et le principe d'un nouveau partage

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa

La société Flac ayant cessé son activité, une assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2020 a décidé de sa dissolution amiable et désigné M. [X] en qualité de liquidateur.

Jean-François X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Action films, 3°/ à la société Jupiter communications, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi

) en cas de litige relatif à son interprétation, sa validité et/ou à son exécution, le recours à l'arbitrage, conformément au règlement de l'Association Française d'Arbitrage, à défaut de règlement amiable

AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES par acte des 25 et 26 janvier 2011 ne peut être considérée comme tardive dès lors que, comme l'a justement relevé le tribunal, des pourparlers et tentatives d'accord amiables

consorts Y... dans leur raisonnement qui soutenait que la demande en partage judiciaire présentant un caractère universel, elle interromprait la prescription de toute autre demande relativement aux biens composant

de ses demandes de réévaluation du loyer et de désignation d'expert ; AUX MOTIFS QUE, originellement, un contrat de location a été signé le 20 mars 1980, à une époque où les personnes physiques composant