d'emprisonnement avec sursis, le quatrième, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et le cinquième, pour faux et escroquerie, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

Monsieur M... avait une ancienneté de 17 ans au moment où il a été licencié et peut donc prétendre à un préavis de 2 mois.

JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUT GRAVE, SONT LICENCIES ONT DROIT A UN DELAI CONGE DE UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL

des salariés disposant d'une ancienneté inférieure à celle de Mme Y..., à savoir Mme A..., M.

dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 100 000 francs l'indemnité due à ce titre au seul vu des avis de paiement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

l'AFDAIM avait eu l'habitude de donner deux jours de repos hebdomadaire, il n'en demeurait pas moins que l'amplitude de travail qu'elle pouvait exiger de ses salariés et cadres se définissait sur 6 jours

inférieur à celui réellement effectué ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur, si le silence observé par la salariée pendant cinq ans sur les prétendues heures

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse inférieure à six mois de salaire, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait deux ans d'ancienneté à la date

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 7.

ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure

, page 19) ; qu'en faisant application de l'article L. 1235-5 du code du travail pour attribuer à la salariée une indemnité inférieure à six mois de salaire brut, sans constater que la société GAROUDA

deux années d'ancienneté et que la société Bernard employait habituellement au moins 11 salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans

privé, l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1/ 10 e du salaire du salarié bénéficiant d'une ancienneté inférieure à cinq ans et de 1/ 5 pour ceux qui bénéficient d'une ancienneté supérieure

, le préavis est de 2 mois: « Passée la période d'essai, la durée du préavis mi délai-congé est fixée comme suit : . en cas de démission.- ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, préavis de 8 jours

dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le nombre de salariés était inférieur à onze, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l&apos

salaires des six derniers mois, lesquels se sont élevés en l'espèce à la somme de 10 020 € ; qu'en considération de la situation personnelle du salarié au moment de son licenciement, notamment de son