AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Robatherm que sur le

sur la présente instance, la Cour d'appel d'Aix en Provence, étant elle-même saisie de l'appel du jugement du 13 mars 2012, en outre le jugement au fond du Tribunal de commerce de Paris du 28 juin 2012

du fond, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut être tenu de plaider contre lui-même, et les articles 10 et 11 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil dans

du contradictoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 175 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous

[I] a été condamné par un jugement dont le procureur de la République et lui-même ont interjeté appel ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221

Z... ; "aux motifs qu'appel a été interjeté par : - M. X..., le 17 juin 2016, appel principal étant limité aux dispositions pénales, - M.

[X], la société VQB et la société Defrancq ; que cette dernière a appelé la société Societa Italiana Lastre en garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Defrancq

exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel des mis en examen du chef précité. 4.

Raymond, prévenu, - LA SOCIETE D'ENTREPRISES TOURISTIQUES (SET), - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, les a déclarés coupables des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et

Je viens d'arriver chez moi, je viens de compter (...)

XG... aux infractions retenues à son encontre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MOULINS SOUFFLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

sous l'autorité d'un administrateur provisoire et qu'aucun texte ne prévoit que les experts doivent se limiter à l'examen des pièces saisies et placées sous scellés ; Que les juges ajoutent que, s'agissant

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.221