Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER , les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen

et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société X..., appelante, ayant conclu sur le fond, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement en ses dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RIPPOZ AVAIT, PAR EXPLOIT DU 6 JANVIER 1972, FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société KPMG et M.

non-recevoir pour la première fois devant la cour de cassation ; que le moyen qui est donc nouveau en sa première branche et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé en sa seconde ;

: 1 / que la preuve de la nature des obligations incombant au salarié peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu M. X... a chargé M.

X... et Y... de la Saulx ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1986) que M. Jean-Pierre Z... EeckoutT et M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Vu ledit

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME X..., ANNULE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE X...

conseil général de la Seine-Saint-Denis de son appel tendant à la condamnation solidaire des prévenus définitivement condamnés, ainsi que de Lucien E... et Marie-Christine G..., prévenus également appelants

ni représentées, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE