du dysfonctionnement de l'installation de climatisation réversible, qu'il n'est pas discuté que les compresseurs sont d'origine, non modifiés et que l'imprécision des documents ou notices remis par la

directe des différents préjudices découlant directement de la liquidation judiciaire de la société ; que de plus, tous les préjudices personnels que les consorts X... réclament dans leurs écritures d'appel

Le prévenu, le procureur de la République et certaines des associations parties civiles ont relevé appel de cette décision.

André Z..., demeurant 58,rand'rue Jean Y... à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de : 18

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an

Au cours de cette intervention, Mme [U] a subi une atteinte du nerf génito-fémoral à l'origine d'une névralgie. 2.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 juillet 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 mars 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

dirigeant ou son représentant ait recelé le produit de l'infraction d'origine en connaissance de son origine frauduleuse ; que l'arrêt ne pouvait retenir la responsabilité pénale de la personne morale

textes susvisés ; "alors, de troisième part, que, lorsque l'Etat d'exportation auquel il est demandé de contrôler des certificats d'origine EUR 1 n'est pas en mesure d'établir si l'origine déclarée

Philippe, - OLIVIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement

DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société l'Autre rive, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel

lié à la vente de l'appartement, lequel était en réalité inexistant ; qu'ainsi, les manquements graves du notaire à ses obligations de conseil et d'établir des actes efficaces, reconnus par la cour d'appel

formé par le comité central d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire la régularité de l'appel interjeté par la secrétaire du comité d'entreprise du

à justification d'origine, condamné Ilyas Y..., à une amende douanière de 37 500 euros, la cour d'appel a élevé cette peine à 75 687 euros ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les poursuites

refus d'application et l'article 1184 du même Code par fausse application; Mais attendu, en premier lieu, que les défectuosités de la machine étant, dans la thèse soutenue par la société Tournier en appel

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, Chambre des appels correctionnels, en date du 15 avril 1986 qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

l'interprétation de l'article 2.5 de l'annexe VIII à la convention collective applicable selon lequel la prime dite PASA ne se cumule pas avec la prime de 13ème mois versée au salarié, « quelle que soit son appellation