en paiement des sommes dues par application des contrats de crédit-bail et les sociétés Trouillet et VLVI en paiement de la somme représentant le prix des véhicules pour le cas où cette somme ne serait

est commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu ; que la caution est alors engagée solidairement avec la société dont elle a cautionné

Y... et Mme X..., cautions solidaires d'une société commerciale, en paiement de sommes dues au titre d'un prêt; qu'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par la chambre commerciale d'un tribunal de grande

d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers, connexe, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire consistant dans le versement d'une caution

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

[B], gérant de la société E-Mergence, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 504 000 euros pour une durée de cent huit mois.

successivement trouvées la société Merita bank ltd Helsinki puis aujourd'hui la société Nordea bank, a consenti à la société Rhône immobilier investissement un prêt dont M. et Mme X... se sont portés cautions

même fait ne doit pas être sanctionné deux fois ; que ce principe s'oppose donc à ce que soient retenus à la charge d'une même personne d'une part, le délit de faux et usage portant sur des actes de cautions

..., la banque a engagé une procédure de saisie immobilière de l'immeuble de Mme Mroz et a perçu intégralement le prix de sa vente; que la banque a, par ailleurs, assigné Mme Y..., en sa qualité de caution

X... en exécution de son engagement de caution et en attribution des valeurs mobilières nanties à son profit ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 06-12.752 : Attendu que M.

X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant

attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné

Christian Z..., président-directeur général de la société Locagen, pris en sa qualité de caution, demeurant ... (Lot-et-Garonne), 3°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société Vilco, à payer à la société Bail Equipement la somme de 888 480 francs, montant

Y... en paiement de la somme de 177 755,56 francs ; que l'arrêt confirmatif du 7 juin 2001 a dit que cet acte constituait un cautionnement, déclaré celui-ci nul par application des articles 1326 et 2015

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

Il est bien évident que le passif arrêté au 7 novembre 1984 ne saurait dépasser la somme de 700 000 francs" ; que, par ce même acte, les consorts B... se sont obligés "à couvrir par une caution personnelle

de la caution.

X..., en qualité de caution ; que M.

(les consorts Z...) se sont portés cautions de la société Lions'Burger au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) qui lui avait consenti un prêt ; que par