l'arrêt de travail générateur desdites indemnités journalières ; Que l'intéressée pouvait légitimement accroire qu'il s'agissait du dernier jour effectivement travaillé au sens matériel du terme et non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

, défenderesses à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier licenciement survenu le 13 mai 2004, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° B 19-21.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

: Vu l'article 1351 du code civil et l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile et accessoires, la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11077

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° N 16-17.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 98 F-P+B Pourvoi n° R 14-28.981

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance vieillesse

X..., président Arrêt n° 868 FS-P+B Pourvoi n° R 14-28.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

PIREYRE, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° Q 19-23.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président