cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 juin 2002), statuant en référé, qui a arrêté

a condamné la société Promodès, intervenant volontaire, à payer aux époux X... une certaine somme ; que la société Promodès a interjeté appel de cette décision et demandé au premier président d'en arrêter

locaux appartenant à la société civile immobilière du même nom (la SCI) ; que la société Résidence Le Bois Vert et la SCI, après avoir interjeté appel de ce jugement, ont demandé au premier président d'arrêter

avait été cité à une adresse qui n'était plus la sienne et qu'il n'avait pu en conséquence, en première instance, faire valoir ses sérieux moyens de défense ; qu'une ordonnance du 10 janvier 1997 avait arrêté

l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé dont M.

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, arrête

AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES

SOCIETE PETRACCO FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER

l'exécution provisoire qui s'attachait au jugement du 8 juillet 2016, force est de constater que les parties ont pris leurs dernières écritures antérieurement à cette décision, et de plus fort, à l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), par décision du 2 mars 2010, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal de Bologne a condamné la société Bank Tejarat Iran (BankTejarat) à payer à la

des pouvoirs, ainsi que les articles L. 213-2 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que le premier président de la cour d'appel ne peut arrêter

société Grégori Sud-Est (la société Grégori) la construction de courts de tennis, la société Grégori a sous-traité pour le revêtement avec la société Média-sport ; que, par un jugement assorti de l'exécution

I ET LA S A C A S A A LUI VERSER UNE PROVISION ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT ETE ARRETEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU MEME PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 24 JUILLET

PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR CETTE JURIDICTION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRRESPECT DES FORMES DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT, FONT GRIEF AUX ORDONNANCES

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 1er septembre 2021. 8.

société CBSI certaines sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Pacsys a fait appel et demandé au premier président d'arrêter

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la demande de mainlevée du mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, avant tout débat au fond, alors : 1°/

laquelle se trouve la société 6nergie, a été déclarée, pour une somme de 469 056,30 francs, créancière de la société Cietelec par jugement du 8 janvier 1993 revêtu de l'exécution provisoire ; que la société